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PLF 2020 : ce qui est finalement prévu pour le GNR

31/10/2019 10:00

Retour sur le projet de loi de finance pour 2020 et ses conséquences pour le GNR et les entreprises du BTP.

Une suppression progressive des tarifs réduits TICPE pour le GNR

augmentation du GNR pour le BTPLe projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) a été déposé à l’Assemblé Nationale par le Gouvernement le 27 septembre dernier. Ce texte prévoit la suppression progressive du tarif réduit du TICPE pour le GNR :

  1. Une réduction du taux réduit du TICPE de 45% dès le 1er juillet 2020 (soit 37,68 c€/L*)
  2. Une réduction du taux réduit du TICPE de 75% dès le 1er janvier 2021 (soit 50,27 c€/L*)
  3. La suppression totale du taux réduit du TICPE dès le 1er janvier 2022 (soit 59,40 c€/L*)

*hors majorations régionales

Une exclusion de la hausse du TICPE est prévue pour le secteur agricole et un régime fiscal adapté est prévu par le texte dans certains secteurs (transport ferroviaire, transport fluvial, manutention portuaire dans les grands ports maritimes et industries extractives fortement exposées à la concurrence internationale). Malheureusement, le secteur du BTP n’en fait pas partie.

Le PLF 2020 prévoit également des contreparties, via « des mesures d’accompagnement spécifiques, fiscales et non fiscales, […] pour accompagner la hausse des tarifs de TICPE. Ce sont deux dispositifs de « suramortissement » qui sont visées dans le texte pour « soutenir les investissements dans des engins de substitution par les entreprises utilisant des engins fonctionnant au gazole non routier (GNR) et dans des installations de stockage ou des matériels de manutention et de distribution de gazole par les petites et moyennes entreprises qui distribuent exclusivement ce carburant ».

Des aménagements et des mesures compensatoires obtenus par la FNTP

La FNTP a obtenu après un an de combat, des aménagements et des mesures pour compenser cette hausse du TICPE :

  • L’aménagement en 3 temps de la suppression du tarif réduit (voir le paragraphe précédent).
  • La majoration de plein droit du prix pour tous les contrats privés et publics en cours (s’ils ne comprennent pas de clause de révision).
  • Le suramortissement pour l’achat d’engins de chantier fonctionnant avec un carburant alternatif au GNV.
  • L’élargissement de la liste des dépenses éligibles au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) à tous les travaux d’entretien de réseaux.
  • L’augmentation de 5 à 10% des avances dans le cadre de marchés publics pour les PME ayant un budget de fonctionnement supérieur à 60 millions d’euros.
  • Un contrôle renforcé pour les agriculteurs afin de vérifier qu’ils n’utilisent pas le GNR à d’autres fins qu’agricoles.

Plus de détails dans le communiqué de presse de la FNTP.

Le texte adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale

L’Assemblée Nationale a adopté la première partie du projet de loi de finance (qui concerne le GNR), le 22 octobre 2019.

Une fois l’ensemble du PLF adopté par l’Assemblé nationale (le 19 novembre), c’est au Sénat qu’il reviendra d’adopter ou non le texte en première lecture.