La suppression du tarif réduit pour le GNR est reportée au 1er juillet 2021
Le contexte actuel a remis en question la suppression progressive de l’avantage fiscal sur le GNR (gazole non routier). Les entreprises du BTP profitent désormais d’un sursis jusqu’au 1er juillet 2021. On vous explique tout sur ce changement de calendrier.
Le calendrier de la loi de finances pour 2020 modifié
La loi de finances pour 2020 initiale prévoyait la suppression progressive de l’avantage fiscale sur le GNR :
- Une réduction du taux réduit de la TICPE de 45% dès le 1er juillet 2020 (soit 37,68 c€/L*) ;
- Une réduction du taux réduit de la TICPE de 75% dès le 1er janvier 2021 (soit 50,27 c€/L*) ;
- La suppression totale du taux réduit de la TICPE dès le 1er janvier 2022 (soit 59,40 c€/L*).
*hors majorations régionales
En contrepartie, des aménagements et des mesures compensatoires avaient été obtenus par la FNTP.
Mais avec l’épidémie de COVID-19 et les difficultés qu’elle engendre pour le secteur du BTP, ce calendrier a été remis en question. Le Gouvernement a en effet accepté la demande des entreprises de travaux publics de reporter la suppression de l’avantage fiscal sur le GNR.
Une suppression de l’avantage fiscal en une fois au 1er juillet 2021
La FNTP (Fédération Nationale des Travaux Publics) a annoncé le 19 juin le report d’un an pour la suppression de l’avantage fiscal sur le GNR.
L’amendement proposé par la Gouvernement en ce sens, lors du vote de la troisième version du projet de loi de finances rectificative pour 2020, a été voté le 1er juillet à l’Assemblée nationale.
Il n’y aura donc plus de suppression progressive de l’avantage fiscal mais bien une suppression totale au 1er juillet 2021.
Nos solutions TMS sont déjà prêtes pour appliquer l’avantage fiscal GNR.