Loi ASAP : quels changements pour les marchés publics et le BTP ?

MAJ : le projet de loi ASAP a été soumis à un nouveau vote après le passage en commission mixte paritaire le 27 et le 28 octobre. Certains points évoqués ont été légèrement modifiés par la commission. De plus, le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 novembre par un groupe de députés. D'autres modifications pourraient donc intervenir.

Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) a été adopté par les députés le 6 octobre dernier avec modifications. Découvrons ensemble quelques dispositions du projet de loi qui peuvent influencer l’activité des entreprises du BTP.

Dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de moins de 100k

Afin de relancer les chantiers de travaux publics, les députés ont décidé d’assouplir les règles de la commande publique en rehaussant le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion d’un marché public à 100 000 euros (art. 46 bis AB du projet de loi ASAP adopté le 06/10/2020). Cette mesure limitée dans le temps (jusqu’au 31/12/2022) ne dispensera cependant pas les acheteurs publics de publier les données essentielles du marché.

Dispense de publicité et mise en concurrence pour motif d’intérêt général

Le projet de loi ASAP prévoit la possibilité de dispenser également les marchés publics des procédures de publicité et de mise en concurrence pour motif d’intérêt général (art. 44 quarter).

Les motifs d’intérêt général ne seront pas laissés à la libre appréciation des acheteurs publics mais seront définis plus tard dans un décret d’application.

Accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire et soutien aux PME

Les députés ont souhaité également faciliter l’accès aux marchés publics pour les entreprises les plus en fragiles (art. 44 quarter). En effet, selon cet article, les entreprises en cours de redressement judiciaire n’auront plus à démontrer qu’elles peuvent continuer leur activité durant toute la durée du contrat pour postuler à un appel d’offre.

Le même article prévoit aussi de réserver une partie de l’exécution des marchés globaux aux PME, en généralisant le dispositif mis en place pour les marchés de partenariat à toutes les PME (c’est-à-dire que l’acheteur public devra prévoir qu’une part minimale de l’exécution du contrat sera confier par le titulaire à des PME et il devra aussi tenir compte de cette part dans les critères pour attribuer le marché public).

Dispositif pérenne pour les circonstances exceptionnelles

Pour réagir plus rapidement en cas de circonstances exceptionnelles (une guerre, une épidémie ou une pandémie, une catastrophe naturelle ou une crise économique majeure…), l’article 44 quinquies prévoit la possibilité de mettre en place par décret un dispositif pérenne (à l’instar de l’état d’urgence sanitaire). Ce dispositif permettra par exemple dans le cas de ces circonstances exceptionnelles :

• l’aménagement des modalités de consultation (ex : visites de chantier),
• le prolongement des contrats arrivant à échéance,
• la prorogation des délais d’exécution des marchés,
• l’impossibilité de sanctionner les entreprises en raison de difficultés d’exécution liées aux circonstances exceptionnelles (ex : exonération des pénalités de retard).