Les nouveaux CCAG 2021 publiés au JO

Après une longue attente, les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont enfin publiés au Journal officiel. Nous revenons pour vous sur cette mise à jour qui concerne entre autres les marchés de travaux publics.

Une première mise à jour des CCAG depuis 2009

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont des documents généraux qui servent de référence aux contrats de marchés publics. Selon l’article R2112-2 du code de la commande publique, elles « fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ».

Depuis plus de 10 ans, les CCAG n’avaient pas été mises à jour, les derniers ayant été approuvés en 2009. Après presque 24 mois de travail, les nouveaux CCAG ont été soumis à la consultation du public du 15 janvier au 5 février 2021.  Ils ont ensuite été publiés au Journal officiel (JO) le 1^er avril. En plus de la mise à jour des anciens CCAG, un tout nouveau cahier des charges a fait son apparition en 2021 : le CCAG-MOE, applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre.

On se retrouve donc avec six nouveaux CCAG en 2021 :

• le CCAG-FCS 2021  (Fournitures courantes et services),
• le CCAG-PI 2021 (Prestations intellectuelles),
• le CCAG-MI 2021 (Marchés industriels),
• le CCAG-Travaux 2021 (Marchés de travaux),
• le CCAG-TIC 2021 (Techniques de l’Information et de la Communication),
• le CCAG-MOE 2021 (Maîtrise d'œuvre).

Quels changements pour les CCAG ?

Parmi les principaux changements apportés aux CCAG, on peut citer par exemple :

• L’harmonisation de la terminologie (ex : « maître d’ouvrage » remplace « pouvoir adjudicateur » et le terme « titulaire » devient « maître d’œuvre » dans les CCAG-travaux et CCAG-MOE).
• L’intégration du cahier des charges BIM du maître d’ouvrage ainsi que la convention BIM dans la liste des pièces contractuelles du CGAG-Travaux.
• L’intégration d’une seule et même clause de propriété intellectuelle dans tous les CCAG (excepté pour le CCAG-MOE).
• La mise en place de 2 options alternatives A et B pour les avances, l’option A étant appliquée par défaut (et plus avantageuses pour les PME).
• Le plafonnement des pénalités à 10 % du montant total hors taxes du marché ou du bon de commande.
• L’intégration de la dématérialisation des communications et la protection des données personnelles (RGPD).
• L’intégration d’une clause d’insertion sociale et de clauses environnementales (qui fixent des obligations en matière de transport, d’emballage et de gestion des déchets).
• L’intégration d’une clause pour anticiper les démarches s’il y a suspension des prestations en cas de circonstances imprévisibles (disposition faisant écho à la crise du COVID-19).

N’hésitez pas à lire la notice éditée par le ministère de l’économie pour en savoir plus.

Les anciennes versions des CCAG encore applicables jusqu’en septembre 2021

Les nouvelles dispositions des CCAG sont applicables depuis le 1^er avril 2021. Cependant, les acheteurs publics peuvent encore se référer aux versions de 2009 jusqu’au 30 septembre 2021. Ce sont d’ailleurs les versions de 2009 qui prévalent jusqu’à cette date : s’il n’y a pas de référence précise concernant le CCAG applicable, le marché est réputé faire référence au CCAG de 2009.