Une mention « déchets » dans les devis travaux depuis le 1er juillet
Un nouveau décret*, mettant en place des mesures décrites dans la loi anti-gaspillage et économie circulaire, est entré en vigueur le 1er juillet dernier. Ce décret prévoit l'instauration d'une mention « déchets » dans les devis de travaux ainsi que la création d'un bordereau de dépôt pour les déchets. Il vise à sensibiliser les maîtres d'ouvrage à la question du traitement des déchets ainsi qu'à renforcer la traçabilité pour lutter notamment contre les dépôts sauvages.
Dans quels cas s'appliquent ces deux nouvelles mesures ?
Ces deux nouvelles mesures s'appliquent pour la réalisation de travaux de construction, rénovation et démolition de bâtiments.
Que doit contenir cette mention « déchets » ?
L’article 1 du décret introduit un article D. 541-45-1 dans le Code de l’environnement, qui définit en 4 points les nouveaux éléments à instaurer dans les devis concernés :
- « 1° Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l'entreprise de travaux durant le chantier ;
- 2° Les modalités de gestion et d'enlèvement des déchets générés durant le chantier qui sont prévues par l'entreprise de travaux, à savoir :
- l'effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue ;
- le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou autres dispositions techniques dans le cadre de travaux de jardinage.
- 3° Le ou les points de collecte où l'entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d'installation ;
- 4° Une estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d'enlèvement de ces déchets ».
Si la mention «déchets» n'est pas insérée dans les devis des travaux ciblés, les entreprises du BTP encourent une amende administrative (3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale).
Qu'est-ce que ce nouveau bordereau de dépôt remis aux entreprises du BTP ?
Les centres accueillant les déchets doivent remettre une bordereau de dépôt des déchets aux entreprises du BTP, qu’ils doivent conjointement remplir.
Le bordereau doit comprendre les éléments suivants :
- Pour les entreprises du BTP : la raison sociale, le numéro SIRET ou SIREN, l’adresse de leur entreprise OU « la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, le numéro de SIRET ou SIREN du ou des maître (s) d'ouvrage ayant commandité les travaux ».
- Pour les centres de recyclage : raison sociale, son adresse et, le cas échéant, son numéro SIRET ou SIREN + nature des déchets après un examen visuel et quantité des déchets estimée par examen visuel ou mesurée par un dispositif de pesée.
Le contenu de ce bordereau sera précisé ultérieurement via un arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'environnement.
A quelle date ces nouvelles règles s'appliquent-elles ?
Les dispositions du décret sont en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
