La sortie des terres excavées du statut de déchet précisée par arrêté
L’arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées a été publié fin juin au Journal officiel. Revenons un instant sur cette démarche en pleine adéquation avec le principe d’économie circulaire.
Une démarche en faveur de la réutilisation
La sortie du statut de déchet, permet, comme son nom l’indique, à certains matériaux de ne plus être considérés comme des déchets afin d’être réutilisés / recyclés. Ce n’est pas une démarche anodine puisque les déchets sont soumis à un statut encadré par une réglementation stricte pour éviter les atteintes à l’environnement et les dépôts sauvages. C’est pourquoi un arrêté a été publié pour définir les critères à remplir permettant de faire sortir les terres excavées des chantiers du statut de déchet.
Les conditions pour sortir du statut de déchet selon l’arrêté du 4 juin 2021
Pour pouvoir bénéficier de la sortie du statut de déchet, plusieurs conditions sont édictées par l’arrêté du 4 juin 2021.
1. Les terres excavées devront être utilisées en génie civil ou en aménagement
Selon l’arrêté du 4 juin 2021, l’utilisation en génie civil signifie « l’emploi pour la réalisation et la réhabilitation d'ouvrages de construction et d'infrastructures ».
L’utilisation en aménagement correspond, toujours selon le même arrêté, à « l’emploi pour une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, ou d'opérations de construction faisant l'objet d'une procédure ou autorisation d'urbanisme ».
2. Les terres excavées doivent faire partie de la liste des déchets précisée dans l’annexe 1 de l’arrêté
Les déchets pouvant prétendre à une sortie du statut sont ceux définis par les codes déchets suivants :
- 17 05 03 (terres et cailloux contenant des substances dangereuses) ;
- 17 05 04 (terres et cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03) ;
- 17 05 05 (boues de dragage contenant des substances dangereuses) ;
- 17 05 06 (boues de dragage autres que celles visées à la rubrique 17 05 05) ;
- 20 02 02 (terres et pierres).
3. Les terres excavées doivent respecter certains critères de qualité
Toujours selon l’annexe 1 de l’arrêté, les terres excavées peuvent être réutilisées si les critères de qualité suivants sont respectés :
- « la préservation de la ressource en eau et des écosystèmes présents au droit du site receveur est assurée ;
- les terres excavées et sédiments sont compatibles avec l'usage futur du site receveur sur le plan sanitaire ;
- la qualité des sols du site receveur est maintenue, lorsque cela est prévu par les guides prévus à l'alinéa suivant ».
A ces principes de bases s’ajoutent les critères de qualité et les usages autorisés définis par des guides publiés par le ministère de l’environnement. Sans guide applicable, les terres excavées ne peuvent pas sortir du statut de déchet.
4. Un contrat de cession avec l'aménageur doit être signé
Pour cesser d’être considérées comme des déchets, les terres excavées doivent faire l’objet d’un contrat de cession (pour chaque lot ou ensemble de lots). L’ensemble des mentions obligatoires dans ce contrat de cession sont répertoriées à l’article 2 c) de l’arrêté du 4 juin 2021.
5. La sortie du statut de déchet doit respecter certaines procédures de contrôle
Pour sortir du statut de déchet, plusieurs étapes de contrôle sont prévues par l’arrêté, et notamment via :
- L’information préalable sur les terres excavées ;
- Le contrôle à l’admission des terres excavées sur le site ;
- Les contrôles et autocontrôles de la qualité des matériaux sortants.
Une attestation de conformité doit être fournie avec les terres excavées (les mentions nécessaires pour cette attestation sont listées en annexe II de l’arrêté).
Un registre doit être mis à jour et indiquer la quantité de déchets traités ainsi que la personne à laquelle ils sont cédés et les lots ayant bénéficiés de la démarche de sortie du statut de déchet doivent y être identifiés.
6. La traçabilité des terres excavées doit être assurée
Tous les lots de terres excavées doivent être identifiés par un numéro unique et le site producteur doit être référencé.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à lire l’intégralité de l’arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement.