Loi 3DS : les mesures concernant le secteur des Travaux Publics
Adoptée définitivement le 9 février dernier et promulguée le 21 février, la loi 3DS (loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) est issue d’un important mécanisme de concertations locales (avec la participation de plus de 2000 élus). Revenons un instant sur les dispositions qui concernent plus particulièrement les entreprises de travaux publics.
Responsabilité en cas d’endommagement d’un ouvrage dans les zones de précaution particulières – Article 195
La loi 3DS a modifié l’article L554-1 du Code l’environnement, qui stipule que :
- « L’exécutant des travaux ne peut se voir imposer la prise en charge de la réparation lorsque l’endroit de l’endommagement est situé au-delà de la zone dans laquelle des précautions particulières doivent être mises en place […], définie à partir des données de localisation fournies par le responsable du projet et en l’absence de tout autre indice de la présence d’un ouvrage à l’endroit de l’endommagement. »
- « La prise en charge de la réparation de l’ouvrage endommagé ne peut être imputée ni à l’exécutant des travaux ni au responsable du projet, sauf si le dommage résulte directement d’une imprudence ou d’une négligence caractérisées ».
Seuil d’application pour les représentants d’intérêt – Art 213
Selon la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, « sont des représentants d’intérêts […], les personnes morales de droit privé, les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, les organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce, au titre II du code de l’artisanat et au titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime, dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière d’influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire en entrant en communication avec [certains responsables publics] ».
Parmi la liste exhaustive des responsables publics en communication avec le représentant d’intérêt (qui peut être une entreprise du BTP), sont mentionnés les personnes titulaires d’une fonction ou d’un mandat de président de conseil régional, de conseiller régionaux ou les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet de certaines autorités territoriales./p>
Or, avec la loi 3DS, le seuil d’application pour la représentation d’intérêt a été réhaussé et ne concerne que les communes de plus de 100 000 habitants.
Transfert de propriété des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées vers les départements et les régions – (Article 38, 39 et 40)
La loi 3DS instaure la possibilité de transférer la propriété de certaines autoroutes, routes ou portions de voies non concédées vers les départements et les régions (via une liste qui sera fixé par décret pour définir les routes concernées).
Sources :
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Loi 3 DS : mesures concernant le secteur des Travaux Publics – Site FNTP