Une aide temporaire pour les PME des travaux publics affectées par la guerre en Ukraine

Une aide spéciale a été mise en place pour soulager les PME du secteur des travaux publics en raison de la guerre en Ukraine. Voici un résumé des principales informations à ce sujet et un rappel des aides mises en place pour les entreprises de TP.

Une aide pour soutenir un secteur en difficulté

Un décret publié le 6 avril dernier (décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine) accorde des subventions particulières pour les entreprises des travaux publics impactées par la hausse du GNR, via une aide globale de 80 millions d’euros.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Seules les entreprises répondant aux conditions (cumulatives) ci-dessous peuvent prétendre à cette aide temporaire, à savoir les entreprises qui :

• Ont été créées avant le 1er janvier 2022.
• Exercent une activité économique dans l'un des secteurs des travaux publics particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine (liste détaillée en annexe du décret)
• Exploitent un matériel de travaux publics.
• Appartiennent à la catégorie des PME (- de 250 personnes occupés par l’entreprise + CA annuel < 50 millions d’euros ou un total de bilan < 43 millions d’euros).
• Ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Quel est le montant de l’aide attribué ?

L’aide versée correspond à 0,125 % du chiffre d'affaires de l'année civile 2021 (avec un plafond à 200 000 euros au niveau du groupe).

Comment bénéficier de l’aide ?

La demande d’aide doit être réalisée de façon dématérialisée sur le site impots.gouv.fr jusqu'au 30 juin 2022 (voir l’article 3 du décret plus d’informations).

Autres aides pour les entreprises de BTP

En plus de cette aide temporaire mise en place en avril dernier, d’autres aides, financières ou non, ont été créés ou poursuivies afin de venir en aide aux entreprises du BTP :

• La circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 qui précise les « conditions d'exécution et de modification des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières ».
• La publication des index du BTP 45 jours après la fin du mois (au lieu de 80 jours)
• La réactivation des cellules de crise BTP
• Le possible report de la réforme sur le GNR (à débattre lors de la prochaine loi de finances)